Discours du représentant de l’État de Palestine à l’Assemblée Générale de l’ ONU le 11 Novembre 2021

Assemblée générale : 31ème réunion plénière, 76ème session Description : L’Assemblée générale, agissant sans vote, a adopté aujourd’hui une résolution qui appelle tous les États qui n’ont pas encore signé le Statut de Rome – le traité international qui a…

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Assemblée générale : 31ème réunion plénière, 76ème session
Description :
L’Assemblée générale, agissant sans vote, a adopté aujourd’hui une résolution qui appelle tous les États qui n’ont pas encore signé le Statut de Rome – le traité international qui a créé la Cour pénale internationale lors d’une conférence à Rome en 1998 – à envisager de rejoindre les 123 États parties qui ont déjà ratifié l’accord. Le texte souligne l’importance de la coopération avec ces États qui ne sont pas encore parties au Statut, entré en vigueur il y a près de 10 ans. Aux termes de la résolution, l’Assemblée a demandé aux États parties d’adopter une législation nationale qui leur permettra de s’acquitter de leurs obligations et de collaborer avec la Cour basée à La Haye pour remplir ses fonctions. Se félicitant de l’assistance fournie jusqu’à présent à la Cour, l’Assemblée a également appelé les États qui en ont l’obligation à coopérer à l’avenir, notamment en ce qui concerne l’arrestation et la remise, la fourniture de preuves, la protection et la réinstallation des victimes et des témoins, et l’exécution des peines. En outre, la résolution a souligné l’importance de la mise en œuvre intégrale de l’Accord régissant les relations entre la Cour et l’Organisation des Nations Unies, qui établit un cadre pour une coopération étroite entre la Cour et l’Organisation, et elle a exhorté tous les États parties à tenir compte des intérêts, des besoins d’assistance et du mandat de la Cour lorsque des questions pertinentes sont débattues au sein de l’Organisation des Nations Unies. Il s’est également réjoui de la vingtième session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, prévue du 6 au 11 décembre à La Haye. Lors du débat sur le rapport qui a précédé l’adoption du texte, plusieurs intervenants ont souligné l’importance du partenariat entre les Nations Unies et la Cour. Le représentant de Chypre, par exemple, a déclaré que la justice internationale est le pilier le plus sous-estimé des Nations Unies, et que la coopération entre la Cour et l’Organisation est naturelle et indispensable. Les États membres doivent s’engager collectivement à soutenir pleinement la Cour et à protéger son indépendance et son intégrité en matière de justice et de poursuites. Plusieurs délégations se sont toutefois dissociées du vote par consensus car elles ont trouvé des failles dans le rapport de la Cour. L’orateur de la Fédération de Russie a déclaré que le rapport annuel, comme tous ses prédécesseurs, reflète la politique de la Cour en matière d’administration sélective de la justice. Le représentant des Philippines s’est insurgé contre la référence faite dans le rapport à des crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur le territoire des Philippines, dans le cadre de la campagne de “guerre contre la drogue”. Le comité d’examen inter-agences, dirigé par le Secrétaire à la Justice de son pays, devrait être autorisé à terminer son travail de réexamen des affaires impliquant des décès dans le cadre de la campagne contre les drogues illégales, a-t-il déclaré. “La précipitation du procureur (de la Cour), telle que décrite dans le rapport, constitue une violation flagrante du principe de complémentarité, qui est un principe fondamental du Statut de Rome”, a-t-il souligné. Par ailleurs, l’Assemblée a adopté, sans vote, un projet de décision par lequel elle approuve la participation d’organisations non gouvernementales, d’organisations de la société civile, d’institutions universitaires et du secteur privé à la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’évaluation du Plan d’action mondial des Nations Unies pour lutter contre la traite des personnes. La liste des organisations figure dans l’annexe du texte (document A/76/L.9). L’Assemblée a également pourvu des postes vacants dans trois de ses organes subsidiaires, étant saisie des notes du Secrétaire général relatives à l’élection de membres du Comité du programme et de la coordination (document A/76/364) ; à la nomination de membres du Comité des conférences (document A/76/106)) ; et à la nomination de membres du Corps commun d’inspection (document A/76/365). Ont également pris la parole aujourd’hui les représentants de l’Argentine, du Costa Rica, de la Croatie, du Mexique, de Cuba, du Japon, de l’Australie, de l’Estonie, du Chili, de l’Irlande, du Venezuela, de Trinité-et-Tobago, de la France, d’El Salvador, du Royaume-Uni, de la République de Corée, du Luxembourg, de la Géorgie, de la Colombie, du Sénégal, de la Nouvelle-Zélande, de l’Ukraine, du Sri Lanka et de la Syrie, ainsi que l’État de Palestine. Le représentant d’Israël s’est exprimé dans l’exercice de son droit de réponse.

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